Obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : tout ce qu’il faut savoir
Devenez officiellement formateur et démarrez votre activité en toute légalité
Alors il vous faut un NDA. Mais pas de panique : c’est plus simple qu’il n’y paraît. Voici comment faire, à qui c’est destiné, et comment démarrer même sans l’avoir encore reçu.
C’est quoi exactement un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité est un numéro officiel délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE).
Il vous permet de déclarer votre activité en tant qu’organisme de formation.
Sans ce numéro, vous n’avez pas le droit légal de vendre une formation professionnelle. C’est un passage obligatoire… mais accessible.
👉 Ce n’est pas une certification comme Qualiopi. C’est une simple démarche administrative pour déclarer ce que vous faites.
Qui peut obtenir un NDA ?
Pour l’obtenir, vous devez :
✔️ Avoir dispensé au moins une formation (même courte)
✔️ Avoir un statut juridique actif (auto-entreprise, société, asso, etc.)
✔️ Fournir les bons justificatifs :
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Programme de formation
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Convention signée
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Facture
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Feuille d’émargement
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(Parfois) votre CV ou une preuve de compétence
Et qui ne peut pas encore en faire la demande ?
❌ Les particuliers sans SIRET
❌ Les personnes n’ayant jamais encore formé
❌ Les projets “en cours” sans preuve d’action
❌ Les structures sans lien avec la formation
Mais bonne nouvelle : vous pouvez démarrer quand même avec Target Formation via notre système de portage Qualiopi.
Pour les auto-entrepreneurs :
ÉTAPE 1
Réalisez une première formation
ÉTAPE 2
Collectez tous les documents : convention, programme, émargement, facture
ÉTAPE 3
Créez un compte sur mesdemarches.emploi.gouv.fr
ÉTAPE 4
Déposez les pièces dans votre espace
ÉTAPE 5
Vous recevez votre NDA par mail sous 30 jours
Ce que vous permet le NDA
✅ Vendre vos formations en votre nom propre
✅ Référencer votre organisme chez les OPCO
✅ Participer à des appels d’offres publics ou privés
✅ Créer un catalogue de formations éligible aux financements
✅ Accéder à Qualiopi en tant qu’entité formatrice
💡 Bon à savoir
Même si l’administration annonce un délai de 30 jours pour l’obtention du NDA, dès que votre demande est faite, vous recevez un accusé de réception par e-mail.
👉 Ce mail suffit pour prouver que vous êtes en démarche et vous permet de commencer à former légalement. C’est ce que demandent les OPCO et organismes comme Target Formation.
F.A.Q
Le NDA est-il obligatoire pour toutes les formations ?
Oui, dès que vous vendez une formation professionnelle à une entreprise ou un salarié, vous devez avoir un NDA (ou passer par un portage certifié).
Puis-je commencer à former avant de recevoir le NDA ?
Oui, si vous avez fait la demande, l’e-mail de confirmation fait foi. Il prouve que vous êtes engagé dans la démarche.
Et si je ne peux pas fournir les documents demandés ?
Dans ce cas, vous pouvez utiliser le portage Qualiopi de Target Formation pour démarrer sereinement.
Dois-je renouveler le NDA ?
Oui, chaque année, vous devez envoyer un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS.
Besoin d’aide pour votre NDA ?
Si vous ne savez pas comment l’obtenir, si vous débutez ou si vous êtes dans une situation particulière, notre équipe vous accompagne à chaque étape.
👉 Contactez Target Formation dès maintenant
📞 05 25 33 18 04
✉️ contact@target-formation.fr
Accessibilité de nos formations
Toutes nos formations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance.
Lors de formation en présentiel nos locaux sont conformes à la réglementation sur l'accessibilité dans les ERP.
Dans le cadre d'une formation à distance nous vous demandons de faire en sorte d'avoir un bon accès internet.
Pour tout besoin, merci de contacter le référent Handicap : Julien Petitjean via le formulaire ci-dessous.
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