Guide NDA
Obtenir son numéro de déclaration d'activité (NDA)
Devenez officiellement formateur et démarrez votre activité en toute légalité. C'est plus simple qu'il n'y paraît.
C'est quoi un NDA ?
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) est délivré par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) après vérification de la conformité des premières actions de formation réalisées. Selon les régions et la nature des dossiers, les exigences peuvent être strictes : la DREETS contrôle la cohérence pédagogique, juridique et financière de l'activité déclarée.
Justificatifs généralement demandés
- Programme détaillé de formation
- Convention ou contrat de formation signé
- Facture ou devis lié à l'action de formation
- CV ou justificatif des compétences du formateur
- Extrait SIRET / avis INSEE
- Justificatif de la première action de formation réalisée ou contractualisée
Les pièces exactes peuvent varier selon votre DREETS de rattachement.
Qui peut obtenir un NDA ?
Les auto-entrepreneurs ayant réalisé une première formation
Les entreprises individuelles et sociétés avec activité de formation
Les indépendants pouvant fournir les justificatifs requis
Les personnes n'ayant jamais dispensé de formation
Les structures sans activité de formation déclarée
Les 5 étapes pour obtenir votre NDA
Réalisez une première formation
Même courte, elle est indispensable pour constituer votre dossier de demande.
Collectez les documents
Convention, programme, émargement, facture : préparez tous les justificatifs.
Créez un compte
Rendez-vous sur mesdemarches.emploi.gouv.fr et créez votre compte professionnel.
Déposez les pièces
Soumettez l'ensemble des documents via la plateforme en ligne.
Recevez votre NDA
Vous recevrez un accusé puis votre numéro sous quelques jours ouvrés.
Ce que vous permet le NDA
Bon à savoir
Après le dépôt de votre demande, la DREETS transmet généralement un accusé de réception permettant de justifier que votre dossier est en cours d'instruction. Selon les situations et les organismes financeurs, cet accusé peut permettre d'engager certaines démarches administratives avant l'attribution définitive du NDA.
Questions fréquentes
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